Chapitre 1 : Le cadre juridique
INTRODUCTION : OÙ TROUVER
LES TEXTES JURIDIQUES ?
De quoi s'agit-il ?
➪ Du droit d'un État souverain
Quand s'applique-t-il ?
➪ En tout temps
À qui s'applique-t-il ?
➪ Aux ressortissants du pays concerné